Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.110,85.- euros du chef de perte de bénéfice en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre