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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En fait, il intervient par acte notarié dès lors que la liquidation et les allotissements sont complexes ou que, portant sur des immeubles, il doit être publié (en ce sens, Cour d’appel, 7 juillet 2016, n°110/16, n° 42.603 du rôle).

    • Thème : JAF_Collegial
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil