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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant aux autres arguments invoqués par le directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, Maître PERSONNE1.) soutient que l’article 110-16 alinéa 1er de la loi sur les sociétés commerciales serait invoqué erronément.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre