Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En fait, il intervient par acte notarié dès lors que la liquidation et les allotissements sont complexes ou que, portant sur des immeubles, il doit être publié (en ce sens, Cour d’appel, 7 juillet 2016, n°110/16, n° 42.603 du rôle).

la somme de 7.110,16 euros, correspondant au coût de la réparation du véhicule compte tenu de sa moins-value, avec les intérêts au taux légal à partir du 20 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 28 mai 2008, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde etL’expert a préconisé le remplacement du moteur et il a évalué le coût de la