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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    D’après la jurisprudence européenne, le juge national doit tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce, et notamment de la nature du bien ou du service faisant l’objet du contrat considéré, susceptibles de démontrer à quelle fin ce bien ou se service est acquis (cf. CJUE, 3 septembre 2015, Costea, C-110/14, EU:C:2015:538, points 21 et 22).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre