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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La quotité disponible étant en l’occurrence de l’ordre d’1/4, soit 1.110.14,65 euros, la réserve légale s’élève à 3.330.043,94 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil