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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    la somme de 43.110,02 € qui correspondrait à l'addition du montant de la factureLes factures acquittées auprès des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE1.) pour la somme totale de 43.110,02 € seraient des dépenses d’entretien et non des dépenses d’amélioration qui n’ouvriraient pas droit à une quelconque indemnité.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil