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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    plaint est la suite immédiate et directe d'un fait constituant une infraction (Cour d’appel, 26 janvier 1999, n°28/99 V ; Cour d’appel, 28 mars 2000, n°110/00 V, Cour d’appel, 15 mai 2012, n°263/12 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle