Décisions intégrales des juridictions judiciaires

110,00 euros par mois en 2019.1.530,72 + 110,00 – 610,00 =]

110,00

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit qu’à défaut pour PERSONNE1.) de verser d’autres pièces établissant que les loyers restés en souffrance ont été réglés, la demande de la société SOCIETE1.) au titre des arriérés de loyers est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 3.110,00 euros.3.110,00 + 913,56 =]L’intimée conclut à la

relatifs à la réparation régulière du chauffage, qui se seraient chiffrés, pour l’année 2011 à 283,28 euros et pour l’année 2016 à 130,00 euros, de même que les frais relatifs à l’entretien de la cheminée, variant autour de 110,00 euros.

Au titre de dépenses incompressibles, elle avait, à sa charge, un loyer de 1.195,00 euros par mois et des avances sur charges de 110,00 euros par mois.

Maître Christelle RADOOCCHIA, curateur de la société SOCIETE1.) sàrl en état de faillite, sans contester que certains loyers demeurent effectivement impayés, a fait état de paiements – non contestés par PERSONNE1.) – à hauteur de 3.110,00 euros, dont il convient dès lors de tenir compte.Au vu du trop-payé dont il est fait état ci-avant d’un montant de 1.547,

condamner l’intimé au paiement d’une indemnité d’occupation, sinon d’un loyer pour la période du 15 juillet 2011 à février 2013, à hauteur de 980,00 euros par mois, soit au montant total de 19.110,00 euros ;

autres enfants (de 16 mois et de 9 ans) pour lesquels il paie, suivant pièces versées au dossier, des pensions alimentaires de 110,00 euros, respectivement de 150,00 euros par mois.