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Date
Juridiction
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20141208_CA-ChaCo-890a-accessible.pdf
condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 11.95 €.
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 11.95 €.