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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La notion de « contenu de la demande » utilisée à l’article 123(2) CBE se rapporte aux parties de la demande de brevet européen telle qu’elle a été déposée qui sont déterminantes pour la divulgation de l’invention, à savoir la description, les revendications et les dessins (cf. décisions G 11/91, G 2/95, T 382/94).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre