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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    droit à une indemnité pour jours de congés non pris de : 4,16 jours de congé x 7 heures journalières x 11,91 (salaire horaire moyen (1.806,16 : 151,55 sur base d’un contrat de travail de 35 h/semaine) = 346,52 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre