Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel à hauteur du montant de 138,62 euros (11,89 + 10,33 + 116,40) et à titre de dommage moral, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 600 euros.