Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. B.) demande à voir mettre à charge de A.) l’ensemble des frais de jardinage, en ce compris les frais de matériel, soit pour l’année 2012 un montant de 92,63 euros (81,73 euros à titre de forfait et 10,90 euros à titre de matériel) et pour l’année 2013 un montant de 101,05 euros (89,16 euros à titre de forfait et 11,89 euros à titre de matériel).Le tribunal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre