Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20160429-TALux3-173990a-accessible.pdf
B.) demande à voir mettre à charge de A.) l’ensemble des frais de jardinage, en ce compris les frais de matériel, soit pour l’année 2012 un montant de 92,63 euros (81,73 euros à titre de forfait et 10,90 euros à titre de matériel) et pour l’année 2013 un montant de 101,05 euros (89,16 euros à titre de forfait et 11,89 euros à titre de matériel).Le tribunal
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre