Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10/79 10/79 07/80 07/82 01/82 01/82 07/83 10/83 05/84 12/88 11/89

Il en est de même du montant de 18.334.- francs prélevé le 5.12.1989 du livret, le même montant ayant été versé, suivant quittance de versement BANQUE1.) de la même date pour payer la facture n° 17645 du 19.11.89 de l’entreprise SOCIETE1.) de (...) ainsi que du montant de 29.540.- francs, prélevé sur le livret le 13.12.1989 et qui a servi à payer le même