Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10/79 10/79 07/80 07/82 01/82 01/82 07/83 10/83 05/84 12/88 11/89

Selon A.), le salaire horaire brut à prendre en considération est de 11,89 € et la décision du tribunal du travail ayant condamné la société P.) à lui payer le montant de 2 x (173 x 11,89) = 4.103,56 € à titre d’indemnité de préavis est à confirmer.Le taux horaire mis en compte sur base de la détention d’un CATP à concurrence de 11,89 € n

jugement, au cours d'un débat public, oral et contradictoire (Ch des mises, n° 100/87 M.P. c/ N.; Ch conseil Cour, n° 11/89 M.P. c/ F.).

Il en est de même du montant de 18.334.- francs prélevé le 5.12.1989 du livret, le même montant ayant été versé, suivant quittance de versement BANQUE1.) de la même date pour payer la facture n° 17645 du 19.11.89 de l’entreprise SOCIETE1.) de (...) ainsi que du montant de 29.540.- francs, prélevé sur le livret le 13.12.1989 et qui a servi à payer le même