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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le Tribunal de Commerce fixa provisoirement la date de la cessation des paiements au 30.11.2015.01.11.2015 31.12.201514.11.2015 15.12.2015Le Tribunal de Commerce fixa provisoirement la date de la cessation des paiements au 30.11.2015.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Procès-verbaux et rapports B09 04.11.2015Rapport SPJ11/JDA/2014-36751-21 du 04.11.2015 de la police grand-ducale SPJ Section Criminalité Générale traitant de l’audition du Dr PERSONNE1.) et contenant en annexe les auditions suivantes :Procédure C01 19.05.2014 Procédure C02 19.05.2014 Procédure C01_C02 19.05.2014 Procédure C03 09.07.2014 Procédure C04 19.01.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle