Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20221104_TAL11_2021-04114_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Par réquisitoire du 09.11.2015, le Parquet de Luxembourg requérait l’ouverture d’une information judiciaire contre PERSONNE1.) du chef des infractions visées dans les plaintes avec constitution de partie civile susvisées.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre