Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 2007 n° 41574-1090-14981, 3) certificat ASAP du 08.11.2013 n° 232765-1120-124597, 4) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 15-74-445-272574, 5) certificat ASAP du 23.11.2015 n° 272574-1101-164629, 164623, 164619,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Si en vertu de son pouvoir de gestion et de direction, l’employeur peut surveiller l’activité de ses salariés, tous les modes de preuve ne sont pas admissibles et notamment l’intimité de la vie privée limite les marges de manœuvre du chef d’entreprise (cf. Cour d’appel, 12.11.2015, n°41245 du rôle).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (27.11.2015, 19.02.2016).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg