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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Figure sous la cote A03 un document non daté, sous l’entête de l’étude d’avocats THEWES & REUTER, intitulé « dossiers de tutelles au 10/11/2015 » et énonçant le « nombre de dossiers (tutelle, curatelle, mandat spécial », le « nombre des mandats ad hoc » et le «nombre de dossiers reçus (mandat spécial, tutelle, curatelle + mandat ad hoc)

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Par requête du 19 mars 2016, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil d’ordonner la remise de X.) aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté du chef des infractions exposées dans le mandat d’arrêt européen n° 15/E/1170-2015/12.11.2015 du 12 novembre 2015 émis par les autorités judiciaires roumaines

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil