Filtrer les résultats
Date
-
170414-TALréf-180666a-accessible.pdf
une situation du portefeuille au 1er jour ouvrable après le décès de feu P.), - copies des prélèvements effectués sur le compte CPTE2.) depuis son ouverture, - copie des documents de la demande d’ouverture dudit compte, - copie de la procuration signée par P.) en faveur de B.), - les conditions générales version 11/07, - les conditions particulières –
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé