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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2) la facture INV/0506112/2024 du 11/04/2024 portant sur le montant de 167,54 euros, 3) la facture INV/0727533/2024 du 14/05/2024 portant sur le montant de 46,81 euros, 4) la facture INV/0869773/2024 du 12/06/2024 portant sur le montant de 26,99 euros, 5) la facture INV/1075994/2024 du 11/07/2024 portant sur le montant de 26,99 euros, 6) la facture INV/

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg