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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Bordereau d’envoi des pièces d’exécution des services de police à Madame le Juge d’Instruction en France du 11.07.2022 Transmis de retour de la décision d’enquête européenne, avec les pièces d’exécution, du 29.08.2022

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    B) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment le 14 juillet 2023, vers 11.07 heures et vers 11.34 heures, notamment à ADRESSE4.), et à ADRESSE5.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre les vêtements et autres objets plus amplement spécifiés dans lesle 14 juillet 2023, vers 11.07 heures et vers

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    11.07.2005 12.07.2005 17.10.200511.07.2007 5’008.44 Total: 128’599.30Date opération 03.06.2004 26.07.2004 02.03.2005 11.07.2005 12.07.2005 17.10.2005 19.10.2005 07.11.200511.07.2007 6’000.0011.07.2012 5’712.7011.07.2005 12.07.2005 17.10.2005 24.10.2005 07.02.2006 13.04.2006 25.04.2006 14.07.2006 19.10.2006 11.01.2007 13.07.200711.07.2007 5’008.44Date

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle