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20230525_TAL13_1241_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en établissant pour ses anciens salariés PERSONNE5.) (11.07.1987), PERSONNE6.) (03.01.1971) et PERSONNE8.) (19.05.1991), des attestations sur l'honneur censées documenter le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail et notamment au niveau du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle