Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    SOCIETE1.) verse un exemplaire des conditions générales intitulé « CG Standard Terms », avec la référence de version « ed. 11’07 » (ci-après, les « Standard Terms »).et ce qui suit : « By signing this Application, the Client confirms that he has, with particular attention, read the “Standard Terms” (11/07 version) and the « Special Terms and Conditions –

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre