Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La Banque produit en cause un document intitulé « demande d’ouverture de compte (personnes physiques) » contenant la clause suivante : « En signant la présente demande, le Client confirme qu’il a lu avec une attention particulière et compris les « Conditions Générales » (version 11/07) telles qu’en Annexe, dont il a reçu une copie et accepte d’être lié par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. Par conclusions notifiées le 20 janvier 2011, la société VSX formule une demande reconventionnelle contre la société COGECO du chef de pénalités de retard en application des dispositions contractuelles liant les parties, et plus particulièrement en application des articles 104-11.02 et 104-11.07 du cahier des conditions générales et de l’article 200.10 desA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre