Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est de constater que le courrier du 13 janvier 2015 manifeste la volonté claire et non équivoque de PERSONNE2.) de « résilier le contrat de bail signé le 11/07/2013 pour la location d’un duplex, sis à ADRESSE4.), à la date d’échéance annuelle le 31/07/2015 ».

et pour les mois d’avril 2008 à juillet 2008, ce montant avec les intérêts conventionnels de 11,07% l’an, sinon au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 3ème mois qui suit la signification de la décision à intervenir, de déclarer résilier le bail entre parties et de se voirPar