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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Lors d’une réunion entre parties, ayant eu lieu en date du DATE23.) et lors de laquelle la SOCIETE1.) aurait été représentée par deux personnes, il aurait été décidé d’un commun accord que la SOCIETE1.) terminerait les travaux des lots 11.07 et 11.08, correspondant à 75% du marché à forfait conclu entre parties, et qu’une société tierce, à savoir laLa

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il résulte des fardes « Procédure » et « Courrier » faisant partie du dossier du Tribunal et des inscriptions figurant dans la fiche d’audience tenue par le Tribunal lors des audiences des 11.07.2014 et 3.10.2014

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre