Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 résultat(s) trouvé(s)
  1. c o n d a m n e le prévenu PERSONNE7.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 11,07 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre