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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Banque produit en cause un document intitulé « demande d’ouverture de compte (personnes physiques) » contenant la clause suivante : « En signant la présente demande, le Client confirme qu’il a lu avec une attention particulière et compris les « Conditions Générales » (version 11/07) telles qu’en Annexe, dont il a reçu une copie et accepte d’être lié par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La prétendue valeur de 570.230.- euros ne concernerait pas les éléments immobiliers du compromis, mais se baserait sur l’estimation du terrain de 11.07 ares, parcelle sur laquelle se trouveraient les deux maisons.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    c o n d a m n e le prévenu PERSONNE7.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement liquidés à 11,07 euros ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il résulte des fardes « Procédure » et « Courrier » faisant partie du dossier du Tribunal et des inscriptions figurant dans la fiche d’audience tenue par le Tribunal lors des audiences des 11.07.2014 et 3.10.2014

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Force est de constater que le courrier du 13 janvier 2015 manifeste la volonté claire et non équivoque de PERSONNE2.) de « résilier le contrat de bail signé le 11/07/2013 pour la location d’un duplex, sis à ADRESSE4.), à la date d’échéance annuelle le 31/07/2015 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par conclusions notifiées le 20 janvier 2011, la société VSX formule une demande reconventionnelle contre la société COGECO du chef de pénalités de retard en application des dispositions contractuelles liant les parties, et plus particulièrement en application des articles 104-11.02 et 104-11.07 du cahier des conditions générales et de l’article 200.10 desA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    et pour les mois d’avril 2008 à juillet 2008, ce montant avec les intérêts conventionnels de 11,07% l’an, sinon au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 3ème mois qui suit la signification de la décision à intervenir, de déclarer résilier le bail entre parties et de se voirPar

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre