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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est souligné encore qu’une éventuelle inimité entre l’avocat d’une des parties et l’expert judiciaire désigné ne saurait valoir comme cause de récusation, voire de remplacement (TAL civ, Xième ch., 11.07.2014, n° 146 / 2014).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    am 11/07/2024, gegen 21 :26 Uhr, in ADRESSE3.), an der Kreuzung ADRESSE4.) und ADRESSE5.), unbeschadet der genauen Zeit- und Ortsumstände,am 11/07/2024, gegen 21 :26 Uhr, in ADRESSE3.), an der Kreuzung ADRESSE4.) und ADRESSE5.),

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ainsi, il résulte d’une capture d’écran de son téléphone portable que le 5 avril 2023, à 11.07 heures, il a appelé l’employeur en la personne de PERSONNE5.) et que la conversation téléphonique a duré 5 minutes.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Ainsi ne constitue par exemple pas un argument le fait d’indiquer que la demande n’est pas fondée ou que les sommes ne sont pas dues sans aucune explication, car un débat utile doit pouvoir s’instaurer. (cf. JPL, 11.07.2013, no. 1959/2013)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg