Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. au taux de 11,07% par an, condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 29.250.- euros, la somme de 40.- euros sur base de l’article 5(1) de la loi de 2004, la somme de 1.000.- euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement conformément à l’article 5(3) de la loi de 2004.Par requête en difficultés d’exécution déposée au greffe

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.)») devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de l’y entendre condamnée à lui payer la somme en principal de 23.088,58 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux annuel de 11,07%, sinon

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre