Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240208_CA9_CAL-2020-00105_pseudonymisé-accessible.pdf
au taux de 11,07% par an, condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 29.250.- euros, la somme de 40.- euros sur base de l’article 5(1) de la loi de 2004, la somme de 1.000.- euros à titre de dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement conformément à l’article 5(3) de la loi de 2004.Par requête en difficultés d’exécution déposée au greffe
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
-
20230608_CA9_CAL-2020-00105_pseudonymisé-accessible.pdf
La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), a assigné la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.)») devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de l’y entendre condamnée à lui payer la somme en principal de 23.088,58 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux annuel de 11,07%, sinon
- Juridiction : CSJ/09. Chambre