Décisions intégrales des juridictions judiciaires

récapitulatives du 11.07.2016, point IV.1.D)

L’avis de crédit du 27 mai 2008 dont se prévaut l’appelant fait état d’un versement de USD 128.525, valeur au 28.05.2008, au profit de la banque Banca BQUE1.) de la part de la société SOC1.) au titre de « paiement intérêts, prêt obligataire SOC1.) intérêt 3,5 % Brut USD 6300000-03.08 CV 01.11.07-31.05.08 » ( pièce n° 12 de Maître Meynial ).

intérêts légaux à partir du 11 janvier 2006, à savoir : pour la période du 10 janvier au 30 juin 2006 au taux de 9,25 % l’an, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 au taux de 9,83 % l’an, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 au taux de 10,58 % l’an, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 au taux de 11,07 % l’an et pour la