Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 54 / 2023 du 11.05.2023 Numéro CAS-2022-00099 du registre

N° 53 / 2023 pénal du 11.05.2023 Not.

N° 52 / 2023 pénal du 11.05.2023 Not.

En ce que la Cour d’appel, pour << statuer par arrêt réputé contradictoire à l’égard de Monsieur PERSONNE1.) >> (pages 1 et 13 de l’arrêt du 11.05.2022) n’a pas retenu l’impossibilité d’ordre médical de Monsieur PERSONNE1.) de se présenter à l’audience des plaidoiries du 20 avril 2022, alors que le certificat médical de celui-ci a été transmis à la fois par

La Cour a violé ces dispositions en ce qu’elle a rejeté la demande en annulation du blâme et la demande accessoire en obtention de dommages et intérêts, en retenant à la page 10 de l’arrêt au sujet de cette demande en annulation du blâme du 11.05.2016 ce qui suit :La deuxième branche du moyen concerne les développements de la Cour d’Appel relatif à la

TA 28-11-05 (19639 et 19683)

cassation, 11.05.1989, n°17/89).

du 11 .05.1989.