Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande tend à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 13 janvier 2022, vers 11.05 heures, sans préjudice quant à l’heure et à la date exactes sur le CR 110 entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.) en provenance de ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), entre la voiture SMART FOR TWO conduite par PERSONNE3.) et

Elle conteste cependant la validation de la saisie-arrêt pour le surplus des postes repris au décompte, à savoir les postes « droit de recette », « droit d’acompte », « commandement », « injonction de quitter les lieux », « p.v. de déguerpissement », « frais 11/05/22 », « frais 17/05/22 » et « acte de carence ».