Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces faits, qui constituent aux termes de l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, étant donné qu'ils ont été accomplis au cours de la période de suspension de l'exercice de la profession suivant l'arrêté ministériel du 11.05.2005, tombent sous l'application de