Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE6.) ayant marqué son accord, les époux MEYERS se sont déplacés en date du 11.05.2011, sans préjudice quant à la date exacte, au siège de la société SOCIETE1.) (qui se trouvait à l’époque à ADRESSE5.)) pour remplacer cette facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011 d’un montant de 12.344,57 € par la facture n° NUMERO2.) du 11.05.2011 d’un montant de 5.444,

Facture n°NUMERO20.) du 8 mars 2023 Intérêts légaux du 08/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO21.) du 10 mars 2023 Intérêts légaux du 10/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO22.) du 29 mars 2023 Intérêts légaux du 29/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO23.) du 11 avril 2023 Intérêts légaux du 11/05/2023 au 26/05/2023 (10,50%)

Pour la période allant jusqu'au jour où la victime, née le 11 mai 1938 a atteint l'âge de 61 ans, il y a lieu à totalisation, c'est-à-dire que la période court du 15.06.94 au 11.05.99, soit pendant 59 mois.du 16.06.94 au 13.09.94 du 14.09.94 au 31.05.95 du 01.06.95 au 11.05.99du 15.06.94 au 11.05.99