Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE6.) ayant marqué son accord, les époux MEYERS se sont déplacés en date du 11.05.2011, sans préjudice quant à la date exacte, au siège de la société SOCIETE1.) (qui se trouvait à l’époque à ADRESSE5.)) pour remplacer cette facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011 d’un montant de 12.344,57 € par la facture n° NUMERO2.) du 11.05.2011 d’un montant de 5.444,

Facture n°NUMERO20.) du 8 mars 2023 Intérêts légaux du 08/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO21.) du 10 mars 2023 Intérêts légaux du 10/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO22.) du 29 mars 2023 Intérêts légaux du 29/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO23.) du 11 avril 2023 Intérêts légaux du 11/05/2023 au 26/05/2023 (10,50%)

l’ouverture du dossier en date du mercredi 11/05/22 (en matinée). -Je peux conformer que ma collaboratrice PERSONNE8.) a bien passé en mains propres les informations (historique SOCIETE1.)) à Madame PERSONNE1.) en date du 08/07/22 et a entendu des insultes graves envers Monsieur PERSONNE2.) de la part de Madame PERSONNE1.).

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL 11 05 1989, rôle no 39745).

Pour la période allant jusqu'au jour où la victime, née le 11 mai 1938 a atteint l'âge de 61 ans, il y a lieu à totalisation, c'est-à-dire que la période court du 15.06.94 au 11.05.99, soit pendant 59 mois.du 16.06.94 au 13.09.94 du 14.09.94 au 31.05.95 du 01.06.95 au 11.05.99du 15.06.94 au 11.05.99