Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande tend à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit le 13 janvier 2022, vers 11.05 heures, sans préjudice quant à l’heure et à la date exactes sur le CR 110 entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.) en provenance de ADRESSE5.) en direction de ADRESSE6.), entre la voiture SMART FOR TWO conduite par PERSONNE3.) et