Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’au moment de rejoindre les siens vers 11.05 heures, il aurait dû contourner une camionnette du service des parcs de LIEU1.) pour accéder à l’aire du skatepark ;qu'au moment de rejoindre sa famille, vers 11.05 heures, Monsieur A.) a dû contourner une camionnette du Service des Parcs de la LIEU1.), pour accéder à l'aire du skatepark ;

prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base (cf. not. Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.

Cour de Cassation, 12.02.1976, Pas. 23, 281; 11.05.2000, Pas.