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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 10992/2025 établi en date du 11 février 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.Il résulte du procès-verbal n°10992/2025 prémentionné qu’en date du 11 février 2025, vers 18h35, une patrouille de Police a procédé à un contrôle des véhicules circulant dans la rue ADRESSE3.).Le Tribunal ordonne encore la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle