Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis qu’une clause de voie parée est une voie d’exécution sur immeubles, par laquelle le débiteur confère à son créancier le droit de vendre l’immeuble, sans observer les formalités compliquées et coûteuses de la saisie immobilière (TAL, 20 janvier 2009, n° 109901 du rôle, 10/2009, J.T.L., 2009, p.