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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20240701_JPLPOLICE_376_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal n°10969/2023 dressé le 07 septembre 2023 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés)
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg