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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procès-verbaux numéro 10960, 10961, 10962 et 10963 du 27 avril 2024, tous dressés par le Commissariat Diekirch/Vianden,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal