Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20190503_TALux2-161081a-accessible.pdf
- 03/05/2019
n° 99/10947;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20160325_TALux2-126083+137485a-accessible.pdf
- 25/03/2016
2.10.2002, n° 99/10947;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20130712_TALux2-130308a-accessible.pdf
- 12/07/2013
En cas de liquidation de la société, si les associés d’une société dissoute, qui se survit pour les besoins de sa liquidation, ont un droit ouvert au partage du reliquat de l’actif après paiement du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers » (Cour de Cass. fr., chambre civile 1 du 2 oct. 2002, N° de pourvoi: 99-10947).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20120127-TALux2-123312+136372a-accessible.pdf
- 27/01/2012
2002, n° 99/10947;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20100304-121585a-accessible.pdf
- 04/03/2010
En cas de liquidation de la société, si les associés d’une société dissoute, qui se survit pour les besoins de sa liquidation, ont un droit ouvert au partage du reliquat de l’actif après paiement du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers (Cour de Cass. fr., chambre civile 1 du 2 oct. 2002, N° de pourvoi: 99-10947).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre