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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En cas de liquidation de la société, si les associés d’une société dissoute, qui se survit pour les besoins de sa liquidation, ont un droit ouvert au partage du reliquat de l’actif après paiement du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers » (Cour de Cass. fr., chambre civile 1 du 2 oct. 2002, N° de pourvoi: 99-10947).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    En cas de liquidation de la société, si les associés d’une société dissoute, qui se survit pour les besoins de sa liquidation, ont un droit ouvert au partage du reliquat de l’actif après paiement du passif, ils ne sont pas pour autant des créanciers (Cour de Cass. fr., chambre civile 1 du 2 oct. 2002, N° de pourvoi: 99-10947).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre