Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure civile, Paris, Sirey, 3e édition, 1932, Tome IV, n° 1094, page 201.99 GLASSON, MOREL et TISSIER, précité, n° 1094, page 201.

En cas d'adoption d'une communauté universelle en présence d'enfants d'un premier lit, seul l'article 1094 du Code civil s'applique, de sorte qu'en tant que conjoint survivant ayant fait l'objet de libéralités, A) ne peut plus prétendre à sa part héréditaire, telle qu'elle lui est reconnue en principe par la loi.En cas d’adoption d’une communauté universelle

tiré « de la violation des articles 1094 et 767-1 du Code civil,sens >> et que << dès lors qu’il n’existe aucune déclaration expresse du de cujus, seul l’article 1094 du Code civil s’applique, et les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu que A.) ne peut bénéficier de l’option prévue par l’article 767-1 du Code civil en présence des

Numéro 1094 du registre.

Sur le premier et unique moyen de cassation : tiré « de la violation des articles 913 et 1094 du code civil,en ce que la Cour a jugé qu’<< il est vrai qu’à s’en tenir au seul article 1094, le conjoint survivant, en présence de seulement un enfant, avait droit à une quotité disponible moins importante que celle qui lui serait revenue en application de l’