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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le 10 septembre 2004 l’agent verbalisateur T1.) a constaté que S.) avait effectué des travaux sur les parcelles de terrain lui appartenant, inscrites au cadastre sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637 sis au lieu dit « Lannebuer-Am Kessel » à Weiler-la-Tour.Le Ministère Public reproche en premier lieu à S.) d’avoir, au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle