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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance de renvoi n° 1094/23 rendue en date du 17 août 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463, sinon 505, sinon 508 du Code

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Le 10 septembre 2004 l’agent verbalisateur T1.) a constaté que S.) avait effectué des travaux sur les parcelles de terrain lui appartenant, inscrites au cadastre sous les numéros 1634/2702, 1634/2703, 1635/1094, 1635/1095, 1635/1096 et 1637 sis au lieu dit « Lannebuer-Am Kessel » à Weiler-la-Tour.Le Ministère Public reproche en premier lieu à S.) d’avoir, au

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle