Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renvoie à l’article 1094 du Code civil qui permet à un conjoint par contrat de mariage de disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger et de l’usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit, l’article 1527 alinéa 2 du même code conférant aux enfants d’un autre

Ensuite, elle expose en détail les articles 1094 et 1527 du Code civil en ajoutant que si sous le régime de la communauté légale, PERSONNE8.) n’avait eu droit qu’à une part de la succession de feu son mari, elle aurait obtenu en vertu du contrat de mariage l’attribution intégrale de la communauté universelle.

Ils demandent à voir dire que tous les biens appartenant à la communauté universelle sont sujets au partage et ce conformément aux articles 1527 et 1094 du code civil.1527 et 1094 du code civil, à la plus forte quotité disponible en pleine propriété et à l’usufruit du surplus, le survivant étant dispensé de fournir une caution ou de dresser un inventaire.

époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094 du code civil sera sans effet pour l’excédent.

Parmi les solutions que leur offraient l’article 1094 du Code civil, les parties ont donc opté pour celle qui permet à l’époux de disposer en faveur de son conjoint de la propriété de ce dont il pourrait disposer enles dispositions de l’article 1094 du Code civil sera sans effet pour tout l’excédent, étant entendu que les simples bénéfices résultant des